CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
applicables à compter du 1er Janvier 2021
DÉSIGNATION
ASSISTEAL Formation est un institut de formations sanitaires et sociales, dont le siège social est situé au 50 boulevard de Ménilmontant 75020 PARIS.
ASSISTEAL Formation met en place et dispense des formations sur Paris, Lyon mais aussi sur l’ensemble du territoire national.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la fourniture, par ASSISTEAL Formation, de formations diplômantes, de prestations de formation en inter (multi-clients) ou intra (pour un client).
Toute inscription à une formation implique l’acception sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières contraires précisées.
2. INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Le dossier de candidature est accessible en ligne sur le site internet www.assisteal.fr
Les inscriptions sont prises en compte à partir du retour du dossier de candidature dûment complété, accompagné des pièces obligatoires à joindre au dossier.
Toute admission en formation est subordonnée :
1. à la réussite aux épreuves de sélection,
2. à la réception du dossier administratif et financier,
3. à la signature du contrat ou de la convention de formation selon le financement,
4. à la réception des justificatifs de prise en charge ou des versements.
3. PRIX – FACTURATION – CONVENTION – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’inscription. Ils sont précisés en euros et calculés nets. ASSISTEAL Formation n’est pas assujetti à la TVA. Les coûts indiqués sont nets.
Règlements individuels : la facture est établie à l’entrée en formation.
Les versements sont effectués par chèque, espèces ou virement, au plus tard, le jour de l’entrée en formation selon les modalités et l’échéancier précisé dans le contrat de formation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ASSISTEAL Formation se réserve la faculté́ de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.
Règlement par un tiers :
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Région, Département, Pôle emploi…), il appartient à l’apprenant :
- De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a sollicité,
- D’indiquer explicitement dans le dossier de candidature, les coordonnées de l’organisme à facturer, en indiquant précisément sa raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son adresse de facturation si celle-ci diffère de son adresse postale.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’institut avant le premier jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés à l’apprenant ou au client.
En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat sera facturé à l’apprenant ou au client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. ORGANISATION MATÉRIELLE
Les journées de formation sont principalement organisées dans les locaux d’ASSISTEAL Formation.
Pour les formations en intra, les coordonnées des locaux sont communiquées un mois avant le début de la formation, dans la convocation adressée aux apprenants et client qui précise le lieu exact et les horaires de la formation, un rappel quant au respect du règlement intérieur du lieu de formation. ASSISTEAL Formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation.
Toute formation se déroulant dans les locaux d’ASSISTEAL Formation implique le respect du règlement intérieur.
ASSISTEAL Formation ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la formation.
5. ÉVALUATION DE FORMATION
Les attestations de fin de formation établies en conformité́ avec les feuilles d’émargement sont adressées à la fin de la formation au client et/ou financeur (entreprises, organismes tiers, …).
Les évaluations sont réalisées à la fin d’une session ou d’un module de formation dans une visée d’amélioration continue des actions de formation réalisées. Le calendrier des évaluations est remis à chaque apprenant le jour de l’entrée en formation.
6. DÉSISTEMENT – ABANDON – INTERRUPTION
Toute annulation d’inscription en formation doit faire l’objet d’un courrier manuscrit et justifié adressée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
Pour les formations continues en inter et intra, en cas d’annulation par moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% est facturé à titre d’indemnisation.
En cas d’annulation, de désistement, d’abandon ou d’interruption intervenant à compter de la date de début de la formation, après signature du contrat de formation, l’intégralité du prix est immédiatement due et exigible. Si cet abandon ou cette interruption est due à un cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées, sous réserve de produire un justificatif notifiant la raison.
À défaut de paiement des montants dus, 8 jours après une mise en demeure en recommandée avec avis de réception, la vente sera de plein droit à la convenance d’ASSISTEAL Formation.. Dans une telle hypothèse les sommes déjà versées resteront acquises à ASSISTEAL Formation, à valoir sur les frais engagés par lui et sans préjudice de tous les dommages et intérêts.
7. REPORT – ANNULATION
ASSISTEAL Formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de la reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, lorsque le nombre des participants est jugé insuffisant (cf convention de formation).
Le client en est informé par mail ou courrier. Aucune indemnité́ ne sera due.
En cas d’annulation définitive de la formation, il sera procédé au remboursement des acomptes perçus, le cas échéant. En cas de réalisation partielle de la formation seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
La demande de report à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite dans un délai de 30 jours calendaire avant la date de la formation.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les formations dispensées comprennent la fourniture de supports de cours au participant. Ces supports de cours sont destinés à l’usage exclusif du participant nominativement inscrit. Le client reconnaît que tous les supports de cours, documentations associées et contenus des formations sont et demeurent la propriété d’ASSISTEAL Formation ou de tiers auprès desquels il a lui-même acquis ces droits.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, contenus et supports, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrite d’ASSISTEAL Formation.
9. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
La collecte des données à caractère personnel du client est nécessaire à la bonne réalisation des services.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la communication, à la gestion des épreuves de sélection et/ou au suivi des apprenants en formation.
Elles sont destinées à ASSISTEAL Formation et à établir des statistiques à destination des différentes tutelles.
Conformément à la règlementation, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.
Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, en s’adressant directement à ASSISTEAL Formation :
- par courriel : viescolaire@assisteal-formation.fr
- par courrier : ASSISTEAL Formation – 50 boulevard de Ménilmontant 75020 PARIS.
ASSISTEAL Formation s’engage à respecter les dispositions légales entrées en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
10. ATTRIBUTION JURIDIQUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.
Pour tout différend relatif à l’interprétation, la validité́ ou l’exécution de ces présentes conditions générales de vente, la recherche d’une solution à l’amiable est privilégié entre les parties.
À défaut, si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige est soumis à la juridiction des tribunaux compétents.
