CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DÉSIGNATION

ASSISTEAL Formation est un institut de formations sanitaires et sociales, régulièrement déclaré en qualité d’organisme de formation sous le numéro 11754388175 auprès de la DRIEETS Ile-de-France, et dont le siège social est situé au 50 boulevard de Ménilmontant 75020 PARIS.

ASSISTEAL Formation met en place et dispense des formations principalement à Paris, Lyon et Bordeaux mais également sur l’ensemble du territoire national.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles selon lesquelles ASSISTEAL Formation, Société à responsabilité Limitée (ci-après « ASSISTEAL »), dispense dans le cadre de ses activités des actions de formations auprès de/d’ :

• Entreprises dans le cadre de la formation de leurs salariés, désignées ci-après « le Client » ou « l’Entreprise employeur » ;
• Candidats à titre individuel, comprenant notamment des salariés, des demandeurs d’emploi, des candidats dans le cadre de reconversions professionnelles, et des apprenants relevant de tout autre statut, ci-après désignés selon le cas « le Client » ou « le Stagiaire ».

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle (ci-après « Formation(s) »), proposées par ASSISTEAL, que celles-ci soient diplômantes ou non.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client (telles que ses conditions générales d’achat) ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ASSISTEAL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’ASSISTEAL ne se prévale pas à un moment donné de l’une clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. ASSISTEAL se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Des conditions particulières peuvent être convenues dans un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle voire un bon de commande. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les conditions particulières de vente priment.

2. DEFINITIONS

Le Client : désigne toute personne physique ou morale qui achète une Formation auprès d’ASSISTEAL.

Le Stagiaire : désigne toute personne physique qui bénéficie d’une Formation dispensée par ASSISTEAL, qui que soit l’acheteur, lui-même en qualité de candidat à titre individuel finançant la formation sur ses fonds personnels, son entreprise employeur, et quel que soit son mode de financement (Région, Pôle Emploi…) ;

L’Entreprise employeur : désigne toute personne morale qui achète une Formation auprès d’ASSISTEAL à destination d’un ou plusieurs de ses salariés.

3. OBJET DES PRESTATIONS

Les Formations dispensées par ASSISTEAL entrent dans l’une ou l’autre des catégories prévues à l’article L.6313-1 du Code du travail.

Elles peuvent correspondre à ce titre à des actions de formation :

• diplômantes (sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au RNCP),
• professionnelle continue dispensées en inter-entreprises ou en intra-entreprise,
• par apprentissage, au sens de l’article L. 6211-2 du Code du travail.

Les modalités de réalisation de la Formation, quelle que soit sa catégorie, est précisée dans la fiche pédagogique (ou programme de formation) transmise au Client.

Les Formations sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix d’ASSISTEAL.

Toute Formation donnera lieu à la signature des documents contractuels conformément aux dispositions légales (notamment aux articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du Code du travail).

4. INSCRIPTION AUX FORMATIONS

• SPECIFICITES CONCERNANT LES FORMATIONS DIPLOMANTES

Les inscriptions à une formation diplômante sont réalisées conformément aux règles d’admission qui régissent le diplôme visé, et le cas échéant au regard des modalités pouvant être précisées au sein du référentiel de certification.

L’acceptation de la candidature est conditionnée à la complétude d’un dossier de candidature accessible en ligne sur le site internet www.assisteal.fr

Les inscriptions sont prises en compte à partir du retour du dossier de candidature dûment complété, accompagné des pièces obligatoires à joindre au dossier.

Toute admission en formation est subordonnée à la :

1. réussite aux épreuves de sélection,
2. réception du dossier administratif et financier,
3. signature du contrat ou de la convention de formation selon le financement,
4. réception des justificatifs de prise en charge ou des versements.

• SPECIFICITES CONCERNANT LES AUTRES FORMATIONS

Les modalités de réalisation des actions non diplômantes sont précisées au sein de la fiche pédagogique transmise au Client et sont exécutées avec les moyens et le personnel du choix d’ASSISTEAL.

Toute Formation donnera lieu à la signature des documents contractuels conformément aux dispositions légales (notamment aux articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du Code du travail le cas échéant).

Pour les Entreprises employeur : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part de la convention de formation signée (ou le cas échéant du bon de commande ou devis approuvé valant convention de formation conformément à l’article D. 6353-1 du Code du travail), et d’autre part du paiement du montant fixé dans la convention de formation (ou le bon de commande signé ou devis approuvé).

Pour les Stagiaires, candidats à titre individuel finançant la formation sur leurs deniers personnels : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et le cas échéant après versement d’un acompte de 30 % maximum. Cet acompte ne peut être versé qu’après l’expiration d’un délai de rétraction, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail. Ce délai de rétractation est de 10 jours à compter de la signature de contrat, ou de 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance.

• Spécificités concernant certains dispositifs de formation :
• Les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les conditions générales de la Caisse des dépôts et consignations s’appliquent et valent contrat de formation.

• Les projets de transition professionnelle sont financés par les dispositifs Transitions Pro (ATPro) conformément aux dispositions légales et réglementaires et selon les politiques et modalités éventuellement mises en œuvre par ces mêmes dispositifs.

• Les formations mises en œuvre ou conventionnées par les Régions et/ou Pôle Emploi (POE, AFPR…) sont financées conformément aux dispositions légales et réglementaires et selon les politiques et modalités éventuellement mises en œuvre par ces mêmes organismes financeurs.

Dans ces différents cas, les présentes CGV n’ont, le cas échéant, pas vocation à s’appliquer compte tenu des spécificités liées à ces dispositifs de formation.

5. COMMANDE

ASSISTEAL confirme la commande dès réception :

• Du devis, de la fiche pédagogique et des CGV signés par le Client,
• De la convention de formation signée par le Client, le cas échéant.
• Du contrat de formation signé par le Stagiaire, le cas échéant.

Les éléments ci-avant visés constituent le contrat pour les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313-1 1° du Code du travail.

ASSISTEAL se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment mais les Formations seront facturées au Client selon les tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Le prix de la Formation est indiqué sur chaque offre tarifaire en euros nets de taxe.

Les frais de restauration, les frais de déplacement des personnels d’ASSISTEAL ou de ses sous-traitants, ainsi que le coût de transport du matériel le cas échéant, de location de salle si la Formation se déroule hors des locaux du Client, restent à la charge de ce dernier et lui seront facturés forfaitairement en sus des frais pédagogiques

6. LOCAUX ET MODALITES PEDAGOGIQUES DE REALISATION DES FORMATIONS

Les journées de formation sont principalement organisées dans les locaux d’ASSISTEAL Formation.

Les Formations (diplômantes ou non-diplômantes) peuvent se dérouler en distanciel, et/ou en présentiel.

Lorsqu’elles sont dispensées en présentiel, les Formations ont lieu soit dans les locaux des établissements de formation professionnelle d’ASSISTEAL, soit dans les locaux du Client.

• SPECIFICITES LORSQUE LES ACTIONS DE FORMATION SONT DISPENSEES DANS LES LOCAUX ASSISTEAL

 Lorsque la formation est dispensée dans les locaux d’ASSISTEAL, le Stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur applicable aux stagiaires et apprentis, lequel est porté à sa connaissance avant le début de la formation.

Le client s’engage à respecter et faire respecter aux Stagiaires l’ensemble des dispositions applicables en matière d’hygiène et de sécurité du lieu de réalisation de la formation.

ASSISTEAL ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les participants à la Formation.

• SPECIFICITES LORSQUE LES ACTIONS SONT DISPENSEES DANS LES LOCAUX DU CLIENT

Lorsque l’action de formation est dispensée dans les locaux du Client, ce dernier met à disposition du formateur une salle de formation qui respecte les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur, ainsi que tout équipement, matériel et fourniture nécessaire au bon déroulement de l’action de développement des compétences selon une liste qu’ASSISTEAL lui aura transmis au préalable.

Lorsque les formations se déroulent en intra-entreprise, les coordonnées des locaux sont communiquées un mois avant le début de la Formation, dans la convocation adressée aux Clients qui précise le lieu exact et les horaires de la Formation, ainsi qu’un rappel quant au respect du règlement intérieur du lieu de la Formation.

ASSISTEAL ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le destinataire, notamment en cas d’absence du ou des Stagiaires à la Formation.

7. DISPOSITIONS FINANCIERES

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’inscription. Ils sont précisés en euros et nets de taxe, et figurent dans la convention de formation professionnelle, le bon de commande et/ou le contrat de formation professionnelle.  

ASSISTEAL bénéficie d’une exonération de TVA sur le fondement de l’article 261, 4., 4° du Code général des impôts.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans la convention de formation professionnelle, le bon de commande et/ou le contrat de formation professionnelle. A ce titre, des modalités de paiement échelonné pourront être prévues au sein de la convention ou du contrat de formation.

Avant le début de la Formation, un acompte peut être exigé aux termes de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle.

• CANDIDATS QUI CONCLUENT UN CONTRAT DE FORMATION A TITRE INDIVIDUEL ET A LEURS FRAIS

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de formation professionnelle, le versement d’un acompte ne peut excéder 30 % du prix TTC de la formation et ne pourra être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation visé à l’article 4.2. des présentes CGV.

• PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME FINANCEUR

Lorsque la Formation est prise en charge par un organisme financeur (notamment : OPCO, Pôle Emploi, etc.), le Client s’engage à :

• Procéder à la demande de prise en charge avant le début de la Formation ;
• S’assurer du bienfondé de cette demande ;
• Informer ASSISTEAL dès la transmission de la demande de prise en charge à l’organisme financeur ;
• Porter à la connaissance d’ASSISTEAL les informations relatives à l’organisme financeur, notamment sa raison sociale et son adresse, afin que l’organisme de formation puisse établir la facture adéquate.

Lorsque l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à ASSISTEAL avant le premier jour de la formation, le prix de la Formation est intégralement facturé au Client.

En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, le Client s’acquittera du solde du coût de la formation.

Lorsque l’organisme financeur refuse de régler le prix de la formation en raison d’un défaut d’assiduité, d’un abandon ou pour une raison imputable au Client, ce dernier est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

• PRISE EN CHARGE PAR LE CLIENT

Hors prise en charge par un organisme financeur, le Client s’engage, sauf dispositions particulières indiquées ci-dessous, à procéder au paiement du montant des prestations à trente (30) jours calendaires à la fin de mois à réception de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorées de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du Code de commerce). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès l’issue du délai de trente (30) jours à compter de l’émission de la facture. En outre, tout retard de règlement donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la ASSISTEAL peut demander une indemnisation complémentaire. 

8. OBLIGATIONS GENERALES D’ASSISTEAL

ASSISTEAL est tenue à une obligation de moyens.

A ce titre, il s’engage à :

• Mettre en œuvre l’ensemble des moyens précisés dans le programme de formation en vigueur au moment de la contractualisation afin de permettre aux participants d’atteindre les objectifs pédagogiques préalablement identifiés.
• Animer le contenu de la Formation dans les délais prévus et selon le programme défini.

Un certificat de réalisation, établi conformément aux modalités de suivi de la formation, est adressée au Stagiaire et aux organismes financeurs (entreprise employeur, OPCO, Pôle Emploi, etc.), le cas échéant après chaque Formation.

9. ÉVALUATION DE FORMATION

Les attestations de fin de formation établis en conformité́ avec les feuilles d’émargement sont adressées à la fin de la Formation au Client et/ou à l’organisme financeur (entreprises, organismes tiers, …).

Les évaluations sont réalisées à la fin d’une session ou d’un module de formation dans une visée d’amélioration continue des actions de formation réalisées. Le calendrier des évaluations est remis à chaque Stagiaire le jour de l’entrée en formation.

10. SUBSTITUTION

Les remplacements de participants par le Client sont admis, sans frais, à condition d’en informer ASSISTEAL avant le démarrage de la Formation, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

11. DÉSISTEMENT – ABANDON – INTERRUPTION

Toute annulation d’inscription en Formation doit faire l’objet d’un courrier manuscrit et justifié adressée au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la Formation.

En cas d’annulation de la part du Client moins de 15 jours ouvrés avant le démarrage de la Formation, une indemnité à titre de dédit commercial sera due à ASSISTEAL dans les conditions suivantes :

• Pour les formations inter-entreprises financées par une Entreprise employeur : 100% du montant total de la Formation est facturé au Client.
• Pour les formations inter-entreprises « longues » (supérieure à 20 jours, telles que les formation ASG) : 50% du montant de la Formation est facturé au Client.

• Pour les formations « longues » financées par des candidats à titre individuel (supérieure à 20 jours, telles que les formations ASG) : un montant correspondant à 30% maximum du coût de la Formation est facturé au Client.

• Pour les formations intra-entreprises : 50% du montant de la Formation est facturé au Client.

• Pour les formations intra-entreprises « longues » (supérieure à 20 jours, telles que les formations ASG) : 50% du montant de la Formation est facturé au Client.

En cas d’annulation, de désistement, d’abandon ou d’interruption intervenant à compter de la date de démarrage de la formation, après signature du contrat de formation, l’intégralité du prix est immédiatement due et exigible. Si cet abandon ou cette interruption est due à un cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées, sous réserve de produire un justificatif notifiant la raison.

À défaut de paiement des montants dus, 8 jours après une mise en demeure en recommandée avec avis de réception, les sommes déjà versées resteront acquises à ASSISTEAL, à valoir sur les frais engagés par lui et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que serait susceptible de solliciter ASSISTEAL.

12. REPORT – ANNULATION

Lorsque le nombre de Stagiaires à une session de formation est jugé insuffisant, ASSISTEAL se réserve le droit d’annuler une formation 10 jours ouvrés avant son démarrage en cas de force majeure ou de la reporter.

La date de report est convenue d’un commun accord entre ASSISTEAL et le Client.

Le Client en est informé par mail ou courrier. Dans ce cas, aucune indemnité́ n’est due par le Client.

En cas d’annulation définitive de la formation, il sera procédé au remboursement des acomptes perçus, le cas échéant. En cas de réalisation partielle de la formation seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

La demande de report à une formation peut être effectuée par le Client, à condition d’adresser une demande écrite au moins 20 jours ouvrés avant la date de la formation.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité contractuelle d’ASSISTEAL ne peut être engagée que pour des dommages directs résultant d’une faute prouvée. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité d’ASSISTEAL dans le cadre de l’exécution d’une Formation, les parties conviennent que l’indemnité mise à la charge d’ASSISTEAL ne pourra excéder la valeur figurant dans les documents contractuels signés par le Client concernant ladite action à l’origine du dommage.

14. SOUS-TRAITANCE

Le Client reconnaît qu’ASSISTEAL dispose de la faculté de sous-traiter la Formation. ASSISTEAL demeure seul responsable envers le Client des Formations confiées à ses sous-traitants pédagogiques.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les formations dispensées comprennent la fourniture de supports de cours au Stagiaire.

Ces supports de cours sont destinés à l’usage exclusif du Stagiaire nominativement inscrit.

Le Client reconnaît que tous les supports de cours, documentations associées et contenus des formations sont et demeurent la propriété d’ASSISTEAL ou de tiers auprès desquels il a lui-même acquis ces droits.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, contenus et supports, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrite d’ASSISTEAL.

16. ASSURANCES

ASSISTEAL garantit être assuré pour les dommages causés par son personnel au Client et à ses préposés dans le cadre des Formations dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque l’action a lieu dans les locaux du Client.

Le Client garantit qu’il est assuré pour les dommages causés par son personnel à ASSISTEAL, ses formateurs et ses sous-traitants dans le cadre des actions de formation dispensées, ainsi qu’à ses biens lorsque ladite action a lieu dans les locaux d’ASSISTEAL.

17. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La collecte des données à caractère personnel du Client est nécessaire à la bonne réalisation des services.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la communication, à la gestion des épreuves de sélection et/ou au suivi des Stagiaires en formation.

Elles sont destinées à ASSISTEAL et afin d’établir des statistiques à destination des différentes tutelles, dont France compétences.

Conformément à la règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.

Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, en s’adressant directement à ASSISTEAL:

• par courriel : viescolaire@assisteal-formation.fr
• par courrier : ASSISTEAL Formation – 50 boulevard de Ménilmontant 75020 PARIS.

ASSISTEAL s’engage à respecter les dispositions légales entrées en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

18. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française.

Pour tout différend relatif à l’interprétation, la validité́ ou l’exécution de ces présentes conditions générales de vente, la recherche d’une solution à l’amiable est privilégié entre les parties.

À défaut, si aucune solution ne peut être apportée au différend contractuel, le litige est soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

Version – Avril 2023